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En attente de délibération

Informations

Le Président informe l'Assemblée de :

 

Courrier daté du SPW Finances daté du 20/11/2019 par lequel il nous informe que les modifications budgétaires n°2 pour l'exercice 2019 votées en séance du  16/10/2019 sont réformées.

Courrier du 05/12/2019 du SPW- Tutelle accusant réception de la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle le conseil communal établit, pour |'exercice 2020, le taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques (8,0 %).  Cette délibération n'appelle aucune mesure de tutelle et qu'elle est donc devenue pleinement exécutoire.

Courrier du 05/12/2019 du SPW- Tutelle accusant réception de la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle le conseil communal établit, pour |'exercice 2020, le taux des centimes additionnels au précompte immobilier (2.600 centimes additionnels).  Cette délibération n'appelle aucune mesure de tutelle et qu'elle est donc devenue pleinement exécutoire.