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En attente de délibération

Rapport sur les synergies existantes et à développer entre la Commune et le CPAS -validation

Cohésion sociale

 Le directeur général de la commune et le directeur général du centre public d'action sociale ressortissant de son territoire établissent conjointement et annuellement un projet de rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale. 

 Ce projet de rapport est également relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune.

Celui-ci comprend au moins les éléments suivants:

1° un tableau de bord des synergies réalisées et en cours;

2° un tableau de programmation annuelle des synergies qui sont projetées et une grille qui évalue le niveau de rassemblement des services de support. Cette grille est appelée matrice de coopération;

3° une liste reprenant les marchés publics conjoints et les marchés publics séparés pouvant faire l'objet de marchés publics conjoints. - Décret du 19 juillet 2018, art. 1er).

Le Conseil communal doit approuver ce rapport.