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En attente de délibération

Délibération générale pour l'application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales -décision

Finances et budgets - Taxes et redevances

la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales  entre en vigueur le 01/01/2020.

Ce nouveau code vise à coordonner la législation fiscale et à instaurer une procédure uniforme en matière d'impôts sur les revenus et de TVA.

Ce nouveau code modifie ou abroge certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, qui étaient rendues applicables à la matière du recouvrement des taxes provinciales et communales.

Pour combler le vide juridique créé par ce nouveau code – puisque le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ne fait référence qu'au Code des impôts sur les revenus et nullement au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales - il convient que les règlements taxes des pouvoirs locaux fassent référence à ce nouveau code.

Dans le cadre du projet de décret budgétaire contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, les dispositions visant à combler le vide juridique seront proposées au Parlement wallon.

Il y a lieu de faire une référence explicite aux dispositions de ce nouveau code dans chaque règlement-taxe ; sans cela le vide juridique qui existera à partir du 1er janvier 2020 empêchera le bon recouvrement des taxes locales.