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En attente de délibération

Adhésion à la centrale d'achat de désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) de la Ville de Dinant

Numérique - Sécurité

Dans le cadre de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, il incombe au responsable du traitement des données de désigner au moins un délégué à la protection des données.

Pour mutualiser les demandes des différentes communes et CPAS afin de stimuler la concurrence et ainsi d'obtenir de meilleurs conditions, notamment au niveau des prix, ceux-ci ont mis sur pied une  une centrale d'achat  c'est-à-dire à « un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées".

La Ville de Dinant a décidé de lancer une centrale d'achat pour la désignation d'un délégué à la protection des données notamment au bénéfice de ses communes associées.

Vu la décision du Conseil communal réuni en séance du 22 mai 2019 d'adhérer à la centrale d'achat pour désignation d'un délégué à la protection des données à mettre en place par la Ville de Dinant et de signer la convention d'adhésion à ladite centrale d'achat ;

Vu la décision du Conseil communal de Dinant, réuni en séance du 6 mai 2019, n°13, de mettre en place une centrale d'achat pour la désignation d'un délégué à la protection des données et d'approuver le modèle de convention d'adhésion à ladite centrale ;

Considérant que la décision susvisée n'appelle aucune mesure de tutelle et est donc devenue pleinement exécutoire ;

Vu la décision du Collège communal de Dinant, réuni en séance du 13 novembre 2019, d'attribuer le marché « Désignation d'un délégué à la protection des données » au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix), soit SSN ASBL, Rue de la Montagne, 30-34 à 1000 Bruxelles, il est proposé de recourir effectivement à la centrale d'achat de désignation d'un délégué à la protection des données mise en place par la Ville de Dinant.