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En attente de délibération

Centrale d'achat relative à la réalisation de Rapports de qualité des terres (RQT) par un expert agréé-approbation

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, entrant en vigueur le 1er mai 2020 qui impose diverses obligations dans le chef des communes entre autres. 

L'intercommunal Bureau Economique de la Province propose d'organiser une centrale d'achat, c'est-à-dire à « un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées ».

Celle-ci permet la mutualisation des demandes de différents pouvoirs adjudicateurs est, du fait des quantités en cause, de nature à stimuler la concurrence et ainsi d'obtenir de meilleurs conditions, notamment au niveau des prix.

Celle-ci est mieux à même de définir les besoins à satisfaire, de rédiger les documents d'appel à la concurrence et de comparer les offres reçues ; qu'il en résulte, ce faisant, une simplification et un allégement des procédures administratives à mettre en place par la commune.

L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR (le BEP) s'est érigée centrale d'achat pour la réalisation de rapports de qualité des terres par un expert agréé au profit de ses membres associés par décision du 19 novembre 2019.

Celle-ci nous propose une convention d'adhésion.

Vu les besoins futurs de la commune, il y a lieu d'adhérer à la centrale d'achat à mettre en place par le BEP.